Demandes de pièces d'état civil

Attention : le service de l’état civil de la mairie délivre uniquement les actes dont les événements ont eu lieu à Meilhan-sur-Garonne. Les copies sont délivrées gratuitement.

♦LES ACTES DE MARIAGE ET DE NAISSANCE

Peuvent obtenir en mairie une copie intégrale (ou un extrait avec filiation) d’acte de naissance ou de mariage :

-la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,

-un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),

-un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants),

-un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’acte de naissance ou de mariage ainsi qu’une copie intégrale d’acte de décès.

Remarque : la copie intégrale d’acte de naissance est nécessaire notamment pour les dossiers de carte nationale d’identité, passeport, mariage, pacs, certificat de nationalité française…

♦LES ACTES DE DECES

Toute personne peut demander un acte de décès sans justification particulière.

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